Modalités d'inscription sur listes électorales : ce qui change pour les entrepreneurs

Modalités d'inscription sur listes électorales : ce qui change pour les entrepreneurs

Posté le 13/05/2019

La réforme rénovant les modalités d'inscription sur listes électorales et créant le répertoire électoral unique (REU), prévue par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, dite loi Pochon-Warsmann, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La loi Pochon-Warsmann du 1er août 2016 a réformé les modalités de gestion des listes électorales, afin de simplifier le processus d’inscription pour les électeurs et de faciliter la gestion des listes électorales.
Elle a créé, à cette fin, un outil, le répertoire électoral unique, centralisant les listes électorales actualisées en temps réel.
Dans cette perspective, la réforme a généralisé le recours à un téléservice, permettant de s’inscrire sur les listes électorales en ligne sur demarches.interieur.gouv.fr.
Il est, bien sûr, toujours possible de s’inscrire sur les listes électorales par courrier ou en se rendant directement dans sa mairie.

  • Quand peut-on s’inscrire sur les listes électorales ?

Pour nos concitoyens, le principal changement porte sur la date-limite de dépôt d'inscription, fixée auparavant au 31 décembre.
Désormais, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales à tout moment jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
A noter : à titre dérogatoire, l’inscription sur les listes électorales pour les élections européennes du 26 mai 2019 est possible jusqu’au 31 mars 2019.

  • Plus de souplesse pour les électeurs âgés de moins de 26 ans

Désormais, les électeurs âgés de moins de 26 ans peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, même s’ils résident dans une autre commune, par exemple pour y mener des études.

  • Plus de facilités pour les commerçants, artisans et responsables d’entreprises pour s’inscrire dans la commune d’exercice de leur activité professionnelle.

Auparavant, il leur fallait payer, à titre personnel, des impôts locaux depuis au moins 5 ans. Cela excluait tous les responsables de PME constituées en sociétés.
Les électeurs peuvent désormais s’inscrire sur la liste électorale d’une commune s’ils sont gérants ou associés majoritaires ou uniques depuis au moins deux ans d’une société y acquittant des impôts locaux.

A noter : Cette disposition concerne toutes les formes de sociétés, y compris les sociétés civiles immobilières (SCI).

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