Covid-19 FAQ pour les entreprises

Covid-19 FAQ pour les entreprises

Posté le 19/03/2020

 

Principales aides en synthèse

Entreprises sans salarié report du paiement des impôts
report du paiement des cotisations sociales
prime de 1 500 € fonds de solidarité à certaines conditions
crédit bancaire garanti par l’Etat (BPIFRANCE)
report du paiement du loyer sans pénalité
report du paiement EDF, eau, gaz sans pénalité
Entreprises avec salarié (s) report du paiement des impôts
report du paiement des cotisations sociales
prime de 1 500 € fonds de solidarité à certaines conditions
crédit bancaire garanti par l’Etat (BPIFRANCE)
report du paiement du loyer sans pénalité
report du paiement EDF, eau, gaz sans pénalité
chômage partiel
arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans
accélération remboursement crédit-impôt
assouplissement des règles de prise de congés payés, de jours de repos et de durée du travail

Modèle de demandes, de courriers

Qui peut aider l'entreprise à rédiger les courriers ? La CCI et la CMA disposent de modèles de courriers.

Adaptation de l'activité aux règles de confinement

Tous les commerces doivent-ils fermer ? Non -
Le décret du 23 mars 2020 (modifié à plusieurs reprises) interdit l'ouverture au public des "ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC"
sauf pour certains d'entre eux, notamment : commerces d'entretien et réparation de voiture, commerces d'équipements automobiles, réparations de motos, fournitures pour les exploitations agricoles, fournisseurs du BTP, commerces alimentaires et de produits surgelés, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés, commerces de détail de viande, poisson, pain, boissons, distribution alimentaire par des associations caritatives, détail de carburant, équipements de l'information et de la communication, pharmacies, journaux et papeterie, optique, alimentation pour animaux de compagnie, hôtels, hébergements, camping, location de véhicules automobiles, agence de réparation d'ordinateurs, agence de travail temporaire, blanchisserie, services funéraires, activités financières et d'assurances.
Pour rappel, la liste des commerces qui peuvent rester ouverts : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id
  Les artisans travaillant au domicile des clients peuvent-ils travailler malgré le confinement ? (plombier, électricien, serrurier, chauffagiste…) Oui en théorie mais les gestes barrière (hygiène et distanciation sociale à + d'1 mètre entre 2 personnes) doivent être respectés et à condition que le client soit d'accord.
  Est-ce que mon salon de coiffure peut ouvrir ? Non 
  Agriculture, vigneron ?  OUI si distance 1 mètre + gestes barrières.
  Horticulteur - N'étant pas commercant mais exploitant puis-je travailler ? Activité non autorisée si établissement recevant du public.
  Les restaurants ont-ils la possibilité de travailler en cuisine et faire de la livraison à domicile Oui
  Un restaurateur peut-il faire de la vente à emporter ? Oui s'il ne reçoit pas de clients dans son établissement et en pratiquant les gestes barrière
  La vente de pizza à emporter est-elle possible ? Oui 
  Que peut faire une friterie foodtruck ?  Impossibilité d'exercer si décision du maire
  La vente de pain est-elle autorisée toute la semaine ? Un nouveau texte réglementaire permet dorénavant aux boulangeries, la vente de pain 7 jours sur 7
  Ayant un commerce fermé, est-il possible de livrer directement ses clients ? Oui
  Comment protéger le livreur et le client lors de livraisons à domicile ? La livraison à domicile fait l'objet d'une nouvelle réglementation : des mesures de protection contre le virus doivent être respectées : le chauffeur, après avoir communiqué avec le destinataire, laisse le colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupère pas la signature du destinataire.
Aucune signature d'un document sur quelque support que ce soit ne peut être exigée par le destinataire.
La livraison est réputée conforme au contrat sauf si une réclamation est faite par tout moyen y compris par voie électronique :
- au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ;
- ou à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise s'il n'y a pas de délai prévu au contrat (arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020).
  Un horloger peut-il livrer les pendules réparées chez les clients ? oui avec les mesures de protection lors de la livraison
  Comment vendre suite au confinement ? Réflexion sur vendre différemment : commerce électronique, livraison, "drive" par exemple.
  Peut-on fabriquer dans un atelier confiné avec 2 ou 3 personnes ? Oui mais avec les gestes barrière
  Si pas de télétravail, est-ce que je dois fermer ?  Pas nécessairement, on peut continuer tout en respectant les mesures de protection : distance 1m et gestes barrières (sans accueillir de public pour les activités concernées). 
  Pour les salariés qui ne peuvent pas être en télétravail, peuvent-ils venir ?  OUI si gestes barrière sont possibles et avec attestation de déplacement dérogatoire établi par le salarié et le justificatif établi par son employeur.
  Les gendarmes peuvent-ils obliger une entreprise à fermer ? Ils peuvent contrôler l'absence de réception de public
  Que peut faire un commerçant ambulant qui vend des fruits et légumes sur les marchés, suite à la fermeture des marchés ? Certains marchés peuvent bénéficier d'une dérogation d'ouverture. Se renseigner à la mairie. Demande de report de charges et aide éventuelle du fonds de solidarité.
  Qui protège nos chantiers BTP en cours ? Pour la sécurisation des chantiers, prévenir la gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche du lieu de chantier.

Déplacements professionnels

Un artisan (électricien, plombier, chauffagiste, serrurier, rénovation de bâtiment, réparation électromécanique, ébéniste, traitement de charpentes…) peut-il intervenir chez un particulier ? Les artisans, les services à la personne et interventions urgentes à domicile restent possible avec une attestation de déplacement dérogatoire, un extrait D1 (à imprimer sur le site de la CMA) et respecter impérativement les gestes barrières et la distance de 1 mètre.
  Qu'en est-il pour les techniciens itinérants pour les particuliers pour l'électroménager ? Oui, si besoins de premières nécessités. En pratiquant bien entendu les gestes barrières
  Je suis garagiste, mes clients peuvent-ils se déplacer pour venir me voir ? Oui avec leur attestation, si besoin de première nécessité, puisque les garages automobiles sont dans la liste des commerces autorisés.
  Pour une évacuation pour une panne sur l'autoroute, faut-il une attestation de laisser passer ? C'est un service prioritaire, ce n'est pas la préfecture qui délivre les autorisations, c'est l'employeur lui-même qui donne des attestations aux salariés qui vont intervenir.
  Mon fils travaille mais n'a pas le permis de conduire, est-ce que je peux le conduire sur son lieu de travail ? Oui, en remplissant l'attestation y compris pour le conducteur, en étant munie de l'attestation employeur et en expliquant la situation aux forces de police certifiant qu'il doit aller travailler et qu'il n'a pas de permis de conduire.
  Pour les aides à domicile, quelles attestations ? Si salarié :  justificatif de déplacement professionnel avec la signature et le cachet de l'employeur + attestation individuelle de déplacement dérogatoire. Si pas d'employeur, attestation individuelle de déplacement dérogatoire et extrait D1 ou Kbis.
  Que peut faire un professionnel du bâtiment (carreleur, électricien, plombier, peintre, etc) pour s’approvisionner ?  Les commerces sont fermés au public. Ces professionnels peuevnt s’approvisionner pour des marchandises de base dans certaines grandes surfaces qui font des "drive".
  Un artisan doit-il utiliser l'attestation de déplacement à chaque fois ou existe-il une attestation suffisante pour tous les déplacements ? Nécessaire d'avoir une nouvelle attestation à chaque déplacement. L'attestation professionnelle concerne les salariés uniquement.
  Artisan, puis-je me déplacer jusqu'à mon atelier ou pour livrer les clients ? Oui en ayant une attestation de déplacement dérogatoire à chaque déplacement et un extrait D1 (à imprimer sur le site Internet de la CMA)
  Combien de temps est valable l'attestation de déplacement si je travaille plusieurs jours ? L'attestation individuelle de déplacement est valable un seul jour signée et datée,mais le justificatif de l'employeur, est valable pour l'ensemble des jours travaillés sur le lieu de travail. L'employeur peut indiquer la période de travail ou les jours sur le justificatif.

Report de paiement des impôts

Les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) Possibilité de reporter les échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP -
Si l'entreprise a déjà réglé l'échéance de mars, elle peut s'opposer au prélèvement SEPA auprès de la sa banque ou demander le remboursement auprès du SIE.                   
Possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d'un mois sur l'autre jusqu'à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou d'un trimestre sur l'autre si les acomptes sont trimestriels.  
A faire sur impots.gouv.fr - "rubrique Gérer mon prélèvement à la source" avant le 22 du mois pour prise en compte pour le mois suivant
  La CFE cotisation foncière des entreprises Pour les contrats de mensualisation du paiement de la CFE, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr - Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité (paiement en une seule fois en fin d'année)
  Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ? Possibilité d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si impossibilité de payer, une remise des impôts directs (impôts sur les bénéfices, CFE par exemple) peut être envisagée soumise à examen individualisé.
Formulaire de demande de remise gracieuse à télécharger sur impots.gouv.fr
  Est-ce que toutes les entreprises sont concernées par le report de paiement des impôts ?  OUI
  Contrôle fiscal à venir ?  oui il continue avec discernement
  Modèle de demande pour impôts Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises, disponible sur le site impots.gouv.fr ? Voir « Documentation utile »
  TVA Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage. Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée. Trouver les coordonnées de votre SIE https://lannuaire.service-public.fr/navigation/grand-est/sie
  Comment obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ? Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration fiscale, en signalant l’urgence.

Report de paiement des cotisations sociales

Échéance de mars 2020 Pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales), l'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée mais elle sera lissée sur les échéances ultérieures (d'avril à décembre) sous réserve de modifications
  Délais de paiement Possibilité de demander des délais de paiement y compris par anticipation sans majoration de retard ni pénalité - https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login ou par téléphone au 3698
  Ajustement de l'échéancier Possibilité de demander un ajustement de l'échéancier de cotisation pour tenir compte de la baisse de revenu - https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login ou par téléphone au 3698
  Exonération de cotisations sociales ? Possibilité de solliciter "l'action sociale" pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour obtenir une aide financière exceptionnelle -       https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login ou par téléphone au 3698

Salariés / Activité partielle

Comment déclarer le chômage partiel de mes salariés ? En se déclarant sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Afin ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. CONTACT : lorrai-ut54.activité-partielle@direccte.gouv.fr - Pour toutes les entreprises et les heures chômées à compter du 1er mars 2020 - Prise en charge intégrale du chômage partiel des salariés (70% du salaire brut jusqu'à 4,5 SMIC)
  Pour le chômage partiel des salariés, doit-on le faire le  même jour ou peut-on décaler s'ils souhaitent prendre leurs congés ? Si les congés ont déjà été posés, les congés posés peuvent être pris dans un premier temps et l'activité partielle ensuite. A ce jour les demandes d'activité partielle, sont validées le jour même et les demandes de paiement sont traitées dans des délais très rapides.
  Le chômage partiel est-il valable pour l'ensemble du personnel ou au cas par cas ? Tout est possible, cela dépend de l'activité de l'entreprise, des services concernés, ne pouvant pas réalisés le télé-travail, selon les situations des salariés et au choix de l'entreprise.
  J'ai un nouveau salarié qui doit rejoindre notre entreprise dans 15 jours, peut-on légalement décaler son arrivée ? Oui, si le contrat n'est pas encore signé, la date peut être reportée, mais si le contrat est déjà signé à une date définie, envisager une activité partielle ou télé-travail.
  Peut-on faire travailler les apprentis ? Les CFA ferment, et les apprentis peuvent rester en entreprise, sauf si l'entreprise ferme.
  Vers qui effectuer les démarches ? Renseignements sur facebook et réseaux sociaux de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Notamment pour la DIRECCTE, avec une série d'adresses mail département par département, pour le chômage partiel par exemple, privilégier les contacts par mail plutôt que par téléphone qui est saturé.
  Comment faire quand un salarié est concerné par la garde de ses enfants à domicile ? L'employeur doit déclarer l'arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt - pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://www.declare.ameli.fr
Indemnités journalières sans jour de carence

Fonds de solidarité 1 500 euros

Pourquoi un fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants ? Le dispositif d'activité partielle ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, il est donc prévu un fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants remplissant certaines conditions.
  Qu'en est-il de l'aide de 1 500 € annoncée par le gouvernement ? Elle est prévue dans la loi de finances rectificative récemment votée.
Secteurs éligibles et modalités de l'aide viennent d'être fixés par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020
L'aide doit être demandée sur impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2020
  L'aide est-elle de 1 500 € pour toutes les entreprises ? Non
L'aide est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires de mars 2020 comparée à mars 2019.
Elle est d'un montant forfaitaire maximum de 1 500 €  si la perte de chiffre d'affaires est d'au moins 1 500 €.
  Cette aide est-elle aussi destinée aux forains ? Oui à condition de remplir les critères d'éligibilité
  Une entreprise créée après mars 2019 peut-elle bénéficier de cette aide ?  Oui à condition d'avoir débuté l'activité avant le 1er février 2020 et de remplir les autres critères d'éligibilité

Banque / Trésorerie / Financement

Que faire en cas de problème de trésorerie ? Le chef d’entreprise doit contacter en priorité sa/ses banques pour solliciter une ligne de découvert, reporter le paiement des intérêts et encours d'emprunts et solliciter un prêt de trésorerie avec garantie bpifrance. 
  Contact : BPIFrance tél 09 69 31 02 40 mais privilégier le site internet de BPI avec un formulaire en ligne (possibilité se faire recontacter) : garantie sur prêt de 90% sans frais de gestion pour rassurer les établissements bancaires.
  Que faire si les échéances du prêt ne peuvent pas être payées ? La Fédération bancaire française  a annoncé que les établissements bancaires s’engageaient à reporter jusqu’à 6 mois de remboursements de crédits pour les entreprises
  Que faire si la banque refuse ? Il convient de solliciter la médiation du crédit. La saisine est confidentielle et gratuite.
Contact :  saisir le médiateur du crédit en ligne https://mediateur-credit.banque-france.fr / 0810 00 12 10

Relations fournisseurs

La « force majeure » peut-elle s’appliquer pour ne pas exécuter mes contrats ? Ne pas payer des fournisseurs ? Le régime de la force majeure est défini par le Code civil (article 1218) : il convient de démontrer que l’épidémie de COVID?19 constitue un événement extérieur, imprévisible à la date de la conclusion du contrat et irrésistible empêchant l’entreprise débitrice de poursuivre l'exécution de ses obligations. L’exécution du contrat est suspendue à la durée de l’épidémie, qui a un caractère temporaire. A la fin de la crise, l’exécution devra reprendre, sauf si l’empêchement est devenu définitif du fait de la durée même de la crise (matériaux périssables, impossibilité de produire ou de stocker …). 
  Est-il possible de renégocier le contrat avec le fournisseur ? La théorie de l’imprévision permet à l’entreprise de demander de renégocier son contrat en se fondant sur le fait d’un changement de circonstances qui rend l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse. En l’absence d’accord amiable entre les parties au contrat pour le modifier, le recours à un juge est possible pour réviser les termes dudit contrat ou le résilier.
  Différend avec les fournisseurs Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l’amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l’épidémie.
Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
  Comment favoriser le règlement accéléré des factures des situations des travaux pour ne pas pénaliser les trésoreries ? Sont comprises dans les priorités du plan de continuité de l'activité, pour accélérer les paiements des fournisseurs. Les banques seront souples à ce sujet.
  Si conflit dans le paiement des factures entre donneur d'ordre et sous traitant ? Les entreprises peuvent saisir le médiateur des entreprises.
  Marchés publics Etat – collectivité : retard prestations  Pas de pénalités de retard : cas de force majeure pour les marchés publics.
  Le cas de force majeure pour les entreprises privées ?  Cela dépend des contrats – Etat : OUI Collectivité locales : OUI. Le gouvernement est en relation avec les fédérations. Si problème : contacter la médiation des entreprises https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Report des charges d'eau, d'électricité…

Comment reporter mes charges d'eau, de gaz, d'électricité ? Envoyer un courrier en LR-AR aux fournisseurs d'énergie (lettre-type à demander à la CCI) pour reporter le paiement.

Report des loyers

Exonération de loyer ? Non, le loyer reste dû mais possibilité de reporter son paiement.
  Suppression de loyer ? Non, le loyer reste dû mais possibilité de reporter son paiement.
  Comment payer le loyer alors que la boutique est fermée ? Possibilité de reporter le paiement du loyer en avertissant le bailleur par LR-AR (lettre-type à demander à la CCI)
Demander un prêt de trésorerie garanti à sa banque et une aide du fonds de solidarité.
Si les conditions d'obtention du fonds de solidarité sont remplies, il est interdit au bailleur de demander des intérêts de retard, d'engager une procédure de résiliation de bail commercial et d'expulsion, de faire jouer la caution, en cas d'impayés de loyers et de charges dûs depuis le 12 mars 2020 jusqu'à 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
  Qu'a annoncé le maire de Nancy  à propos des droits de place et taxes diverses à Nancy ? Exonération des droits de place pour l'occupation du domaine public, pas de facturation de taxes sur les enseignes, taxes locales sur la publicité extérieure, loyers et charges pour les emplacements dont la Ville de Nancy est le bailleur (marché couvert par exemple) pendant toute la période de confinement.
Toutes les annonces du maire de Nancy en vidéo

Assurances

Les assurances couvrent-elles la perte d’activité ? La quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/coronavirus-covid-19-et-assurance
  Quelles sont les actions exceptionnelles des assurances ? https://www.ffa-assurance.fr/actualites/coronavirus-les-assureurs-se-mobilisent-et-annoncent-de-nouvelles-mesures-exceptionnelles

Pour en savoir plus

 

FAQ – Accompagnement des entreprises de la DGE - Coronavirus

FAQ des Chambres d'agriculture

FAQ du ministère de l’Economie et des Finances

 

 

 

 

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