Coronavirus : Les CCI en soutien des entreprises

Coronavirus : Les CCI en soutien des entreprises

Posté le 09/03/2020

 

Face à la propagation du Coronavirus et pour éviter une contagion encore plus massive et plus rapide, le premier Ministre Edouard Philippe a annoncé, samedi 14 mars, la décision de fermer « à partir de minuit et jusqu’à nouvel ordre » tous les « lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays ». Sont notamment concernés les commerces à l’exception des magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureau de tabac ou encore stations-essence.

L'activité économique doit se poursuivre autant que possible.
" Le respect des mesures de confinement appelle bien entendu à des adaptations nécessaires dans l'organisation du travail, mais ne doivent pas dissuader nos concitoyens et nos entreprises à poursuivre leurs activités, hormis pour les commerçants soumis aux interdictions d'ouverture."
Comme le rappellent les ministres Bruno Le Maire, Muriel Penicaud et Olivier Veran.

La liste des établissements visés par cette restriction d'activité et celles des commerces qui peuvent rester ouverts a été fixée par un arrêté du 15 mars 2020.

Pour soutenir une économie fortement impactée par l'épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et fait voter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Les informations du moment

Aide de 1 500€ pour les entrepreneurs

 

Les critères d'éligibilité à la prime de 1500 euros, prévue par le Fonds de solidarité et destinée à aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise, ont été précisés.

A découvrir ici

Problèmes de connexion pour obtenir les aides

 

Les lignes téléphoniques de l’Urssaf sont saturées :
> Contactez votre Urssaf via la messagerie de votre espace personnel. Toutes les demandes seront traitées.

Pour les demandes de chômage partiel :
> https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
C'est l'Agence de Service des Paiements qui ouvre les accès à la plateforme or elle est saturée. Consciente de ces problèmes d'accès, les équipes de l'agence y travaillent.
Soyez patient, Il est inutile de redemander la création du compte qui a été prise en compte afin de ne pas saturer davantage la plateforme.

La DIRECCTE ne gère pas les attributions d'identifiants, d'ouverture et de gestion des droits sur le portail « Activité Partielle ». C'est l'agence de service des paiements qui est à contacter au 0.800.705.800.
Il est conseillé de privilégier leur messagerie contact-ap@asp-public.fr.

Prêts de trésorerie garantis par l'Etat : les étapes à suivre

 

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat, ouvert aux entreprises de moins de 5 000 salariés, ont été précisées.

A découvrir ici

Pour rappel, il s’agit de nouveaux crédits destinés à soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat (engagement de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros).

Gel des loyers et report du paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

 

Pour vous permettre de solliciter un gel du paiement de vos loyers professionnels auprès des bailleurs et un report du règlement de vos factures auprès des fournisseurs d'eau et d'énergie, des modèles de courrier vous sont proposés.

A découvrir ici

 


Les mesures mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs

 

Pour accompagner les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien. Les entreprises sollicitant la cellule d'information de CCI France font part de deux demandes prioritairement :

  • La prime de 1 500€ aux entrepreneurs - Fonds de solidarité

    L'État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises particulièrement touchées par la crise. Notamment les indépendants et micro-entrepreneurs

    Comment faire ?

    Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises et aux professions libérales de moins de 10 salariés :

    • Qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires en 2019

      • Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;

    • Qui subissent une fermeture administrative ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage)

    • Qui auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

    • Pour les assimilés-salariés : Le Ministre Darmanin a annoncé que vous pourriez prétendre au fond de solidarité, sous réserve du respect des critères d'éligibilité : bit.ly/38PzWPC

    Vous pouvez bénéficier de cette prime de 1500 euros à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
    A noter pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

    Information à retrouver dans le Facebook Live à voir ici

    Le communiqué du Ministre Bruno Lemaire sur les aides aux entrepreneurs : à retrouver ici

  • L'activité partielle et le chômage partiel

    Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu'employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité d'un montant minimum de 70 % de la rémunération brute.
    En cas de formation pendant l'activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette.
    Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c'est-à-dire lorsque ceux-ci n'étaient pas en temps de travail effectif.

    Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d'élaboration. Les informations ci-dessous seront mises à jour à parution du décret.

    Quand utiliser le chômage partiel

    L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

    1. La conjoncture économique ;

    2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

    3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

    4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

    5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    Une baisse d’activité liée à l’épidémie est un motif de recours à l’activité partielle : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes, etc.

    Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves et des refus sont possibles.

    Le fait que vous ne puissiez pas protéger vos salariés n’est pas un motif valable tout comme le fait que vous ne sachiez pas comment organiser le télétravail.

    A part les commerces qui doivent être fermés, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant :

    • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.)

    • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps

    • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables

    • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés

    • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, copieur…), 

    • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),

    • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple

    • Organiser le travail de façon adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

    • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire.

    Des discussions sont en cours mais, il est possible que, si vous ne pouvez pas respecter les règles sanitaires et que vous deviez fermer, vous n’aurez pas le droit au chômage partiel.

    Quels sont les salariés concernés ?

    Tous les salariés à l'exception des cas suivants ou avec des réserves :

    Les salariés en forfait jour

    Les salariés en forfait jour ne sont éligibles à l'activité partielle que si leur service ou établissement fait l'objet d'une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l'horaire collectif de travail.
    S'ils sont éligibles, le calcul s'effectue par demi-journée, à raison de 7h par jour.

    Cas des salariés

    Pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l'établissement doit être soumis au code du travail. Donc :

    • un salarié détaché d'une entreprise étrangère qui travaillerait en France n'est pas éligible ;

    • un salarié français qui travaillerait sur un site à l'étranger n'est pas éligible.

    Cas des micro-entrepreneurs, des entrepreneurs TNS, des assimilés-salariés

    Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd'hui pas éligibles au dispositif d'activité partielle.
    La solution restante reste l'indemnisation pour garde d'enfants à domicile, mais attention :

    • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que l'entrepreneur ne peut pas travailler depuis chez lui ;

    • Il ne pourra pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail.

    Cas des salariés dont la date d'embauche est dans la période de crise

    L'embauche pendant la période de crise doit être maintenue et le salarié mis au chômage partiel comme ses collègues
    Les dispositions légales et réglementaires du Code du travail ne conditionnent pas l'activité partielle à la date d'embauche du salarié.

    Cas des salariés qui ont exercé leur droit de retrait

    Le salarié qui a exercé son droit de retrait légitimement ne peut subir aucune retenue sur salaire.
    Son salaire lui est donc dû intégralement pour la période où il s'est retiré et où l'activité a été poursuivie.
    A partir du moment où l'activité s'arrête et que l'employeur demande le chômage partiel, il peut y inclure le salarié qui s'est retiré. Il est toutefois prudent de se rapprocher de la DIRECCTE pour en avoir la certitude.

    Cas des salariés qui travaillent sur une base de 39 heures.

    La base de temps de travail est 35h, la prise en charge se fait sur cette base.


    Exemple :
    Un employeur décide de faire chômer son salarié deux jours par semaine. Son contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures :

    • 39h / 5 jours = 7.8 heures par jour

    • Lundi, mardi, mercredi, travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées

    • 35 heures légales – 23.4 heures travaillées = 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle

    • Vous inscrirez donc dans la demande d’indemnisation :

      • 23.4 heures travaillées ;

      • 11.6 heures chômées.

    • Votre indemnisation sera de 89.784 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (11.6 heures *7.74€) et 83.868 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (11.6 heures *7.23€).

    Qu'est-ce qui est pris en charge et par qui ?

    Tant que vous n’avez pas la réponse de la DIRECCTE, vous devez continuer à payer vos salariés normalement (cf. les crédits possibles en cas de trésorerie fragile).

    Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur à la place de leur salaire.
    Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

    C’est donc l’employeur qui paie l’indemnité aux salariés et, en contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

    • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

    • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

    La répartition de financement Etat/Unédic se répartit comme suit :

    • Pour les employeurs de 1 à 250 salariés : 2,90€ pour l’Unédic, 4,84€ pour l’Etat

    • Pour les employeurs de plus de 250 salariés : 2,90€ pour l’Unédic, 4,33€ pour l’Etat

    L’indemnité versée au salarié doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute : avant prélèvement à la source.

    Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il vous revient de les rémunérer à taux plein.

    Donc, quoi qu’il arrive, vous devez continuer à payer vos salariés :

    • Normalement, si vous n’avez pas encore reçu d’accord de la DIRECCTE pour le chômage partiel

    • Au moins à 70% si vous avez reçu l’accord.

    Existe-t-il un délai de carence ?
    Non, l’activité partielle peut être mobilisée dès la 1ère heure dite « chômée ».

    Le chômage peut-il être sur 100% du temps ?
    En cas d’activité partielle, les salariés subissent une perte de salaire imputable :

    • soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ;

    • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

    Le salarié peut donc être placé en activité partielle pour la totalité de son temps de travail (en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement).

    Comment ça marche ?

    Tous les salariés à l'exception des cas suivants ou avec des réserves :

    1. La création de votre compte en ligne

    En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l'encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.

    Lors de la création du compte, vous devrez renseigner les informations suivantes :

    • La dénomination de l’entreprise et le SIRET (ATTENTION : il est impératif que le n° soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être créé) ;

    • son adresse (libellé de la voie, code postal, ville) ;

    • son adresse électronique (ATTENTION : cette adresse sera votre point d’entrée avec l’administration en cas d’erreur de saisie, vous ne pourrez pas recevoir les notifications de décisions) ;

    • son numéro de téléphone fixe ;

    • les coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe) : elle sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches ;

    • l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;

    •  un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;

    Votre vigilance est appelée sur la conformité de votre adresse mél et vous êtes invité(e) à contrôler vos SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés.

    Si vous avez plusieurs établissements ou plusieurs entreprises (via une holding par exemple), il faut déposer une demande par établissement ou entreprise concerné(e).

    2. La demande d'autorisation préalable et sa motivation : étape indispensable avant la mise en œuvre de l'activité partielle

    1. Informations établissement. Et notamment,

      • la date de la journée de solidarité : si vous n’avez pas cette information, mentionnez une date fictive (ex : 1er janvier)

      • les informations sur l’organisme paritaire (OPCO) : information non bloquante si pas disponible

    2. Motifs et mesures ;

      Il faut absolument faire apparaître la circonstance « coronavirus » dans votre demande.

      • le demandeur :

        • coche le motif « autres circonstances exceptionnelles », et mentionne en circonstances « coronavirus » en spécifiant les raisons ayant conduits à l’arrêt temporaire de son activité ;

        • précise l’ampleur des difficultés au moment de la demande (approvisionnement difficile ou impossible, difficultés d’accès…) ;

        • et l’impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités, etc.) ;

      • description de la sous-activité : cocher « suspension d’activité » si les salariés ne travaillent plus (soit 151,67h chômées par mois), et « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler en partie sur la période considérée.

    3. informations activité partielle et notamment :

      Nota : la DIRECCTE va vérifier la cohérence des informations fournies. Si le nombre d’heures semble fortement sous-estimé, elle pourra invalider pour permettre une correction.
      Afin d’éviter un travail inutile pour chacun, il est conseillé aux entreprises qui ont des cas particuliers (CDD s’arrêtant avant l’échéance de la demande, temps partiels, évolution du chômage connue sur la période…) de le préciser dans un document explicatif joint dans l’espace documentaire.

      • la date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ;

      • si l’entreprise maîtrise la date de reprise elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié ;

      • si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.

      • le nombre d’heures de chômage par salarié pourra varier en fonction de leur activité (ex : services techniques au travail / services administratifs ou commerciaux à l’arrêt).

      • Le nombre d’heures doit être calculé au plus juste selon la situation et sur la base ETP

    4. récapitulatif

    5. espace documentaire qui permet de joindre à la demande toutes les pièces demandées par l’administration (information des salariés, explicatifs sur la situation…).

    Une fois complétée, il faut cliquer sur « Envoyer » afin de la transmettre à la DIRECCTE.
    Si vous cliquez uniquement sur « Enregistrer » sans cliquer sur « Envoyer », votre demande d’activité partielle ne sera pas transmise à la DIRECCTE.

     Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

    3. La saisie d'une demande d'indemnisation

    Une fois votre compte créé, vos identifiants reçus et la demande d’autorisation envoyée,

    S’il existe au moins une demande d’indemnisation, vous pouvez sélectionner l’onglet « Création d’une nouvelle demande d’indemnisation » sur l’écran de « Saisie/modification » d’une demande d’indemnisation.
    Un code alphanumérique est nécessaire afin de créer toute demande d’indemnisation. Il permet de confirmer à l’administration que la demande d’indemnisation est bien rattachée à une décision d’autorisation signée et sécurise comptablement et informatiquement toute la démarche.
    Il est impératif qu’il soit correctement renseigné. Il se trouve dans la notification de la décision d’autorisation visée par l’administration et reçu électroniquement par l’établissement.

    La demande d’indemnisation doit impérativement comprendre :

    • les noms et prénoms des salariés concernés ;

    • le numéro de sécurité sociale des salariés ;

    • la forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis (pour le cas normal à 35h/semaine, cliquer le cas 1) ;

    • le nombre d’heures prévu au contrat ;

    • le nombre d’heures travaillées ;

    • le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes.

    Il est conseillé d’envoyer la demande d’indemnisation dès le matin du premier jour du mois afin de garantir le délai le plus court.

    Pour votre demande d’indemnisation, vous pouvez être amené à fournir à l’unité départementale par voie dématérialisée les bulletins de paie de vos salariés faisant clairement apparaitre le nombre d’heures non travaillées.

    L’extranet calcule automatiquement les heures à indemniser en fonction des modes de calculs prévus pour chaque mode d’aménagement du temps de travail.

    4. La décision

    L’unité départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours sa décision, qui vous sera communiquée via le portail.

    Les autorités administratives ont reçu l’instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

    L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

    Tant que vous n’avez pas la réponse de la DIRECCTE, vous êtes tenus de payer vos salariés normalement (cf. les crédits possibles en cas de trésorerie fragile).

    5. L'indemnisation

    Vous pourrez déposer vos demandes d’indemnisation accompagnée des justificatifs sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

    https://www.facebook.com/Economie.Gouv/videos/496783930993132/ à 23 minutes : tout est fait pour que le délai d’indemnisation soit le plus court possible.
    Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.

    La fiche de paie des salariés

    Comment rédiger les fiches de paie des salariés pour être sûr que ce justificatif soit conforme à la demande d’aide ?
    Il faut bien préciser les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle.

    Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régularisées sur le mois suivant ?
    Un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.

    Les justifications et le contrôle

    Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif).

    Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail.

    Il faudra argumenter solidement votre demande et les raisons qui vous ont co Revenir à la liste des actualités