Choc de simplification ? le Président de la CCI doute...

Choc de simplification ? le Président de la CCI doute...

Posté le 08/10/2014

Le Président de la CCI de Meurthe-et-Moselle, surpris du foisonnement estival de textes législatifs, fait part de son scepticisme et de son inquiétude aux parlementaires et élus locaux.

"En contact permanent avec les entreprises et leurs préoccupations, nous avons accueilli avec espoir l'annonce faite par le Président de la République du « Choc de Simplification » en mars 2013, puis la nomination de Thierry Mandon comme Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification le 6 juin 2014. 

Lors de la venue de ce dernier à Nancy le 7 avril 2014, nous avons pu juger de sa volonté de lutter enfin de façon volontaire et efficace contre la sur-réglementation qui sans doute est une des causes principales du désespoir actuel des entrepreneurs.

En particulier, la volonté affichée de toiletter enfin des lois contradictoires et de faire en sorte que chaque semestre 50 textes fassent l'objet d'une simplification voire d'une suppression, nous avait fait augurer une prise de conscience tardive mais réelle de la part du gouvernement. De surcroît, il avait été annoncé que chaque nouveau texte de loi devrait obligatoirement être accompagné de la suppression d'un ancien devenu obsolète afin de ne pas poursuivre la course à la complexité et à la lourdeur administrative.

Aussi, j'ai été fort surpris de constater que sur la période du 26 juin et le 20 août, pas moins de 15 textes ont été promulgués dans le seul domaine social, où la France est d'ores et déjà championne du monde.

Si nous voulons avoir une chance de redresser nos entreprises (et par voie de conséquence, le pays), il est indispensable de ne pas s’attaquer qu'aux anciens textes, mais également de bloquer le flux des nouveaux.

C 'est ainsi qu'entre 2012 et 2014 malgré la volonté affichée, le Code du Travail, pour ne citer que celui-ci, s'est enrichi de 120 pages nouvelles portant l'ouvrage à 3400 pages et 4000 articles quand beaucoup de pays proches comme l'Allemagne et la Suisse se contentent de 3 à 400. Les salariés de ces pays ne comptent pourtant pas comme les plus malheureux et les moins protégés d'Europe.

Nous ne sortirons pas du marasme actuel sans une véritable remise à plat de nos habitudes législatives, y compris quand il s'agit de transposer en droit français des directives européennes que nous avons pris l'habitude d'alourdir et de complexifier, comme s'il en était besoin.

L'Etat n'ayant bientôt plus les moyens d'assurer le contrôle des effets de ses propres lois, cette inflation législative va bientôt avoir pour seul effet de dissuader toute initiative privée sans pour autant produire les bienfaits supposés.

Nous en appelons à la raison de nos élus et responsables :

    N'intervenez plus en permanence dans la vie quotidienne des entreprises pour légiférer, réglementer, arrêter, ordonnancer, décréter...

    Laissez la chance à ce qu'en d'autres temps, on appelait la politique contractuelle, et qui n'est ni plus ni moins que la discussion directe dans l'entreprise entre ses instances de direction et ses salariés.

    Limitez le recours à la loi, faite confiance à l'intelligence collective, produit de l'ensemble du personnel de l'entreprise guidé le plus souvent par l'intérêt commun.

    Faites en sorte que la simplification ne soit pas, une fois encore, un simple slogan politique mais une règle de vie à laquelle notre société va s'astreindre.

    Et que le choc de simplification ne suive pas le sort du Rapport Warsmann de 2008 où sur plus de 200 propositions de simplification moins de 10% sont actuellement passées dans les textes.

Je vous remercie de votre écoute,


Le Président,

François PELISSIER"

Annexe :

Liste de 15 textes ont promulgués dans la matière sociale entre le 26 juin et le 20 août :

    26 juin : ordonnance "de simplification du droit du travail".

    27 juin : arrêté "sur la dématérialisation de la procédure de licenciement économique".

    1er juillet : décret "sur la consommation d'alcool en entreprise".

    4 juillet : décret "sur les indemnités journalières des travailleurs indépendants".

    8 juillet : décret "sur les garanties de protection sociale complémentaire".

    10 juillet : loi "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale".

    10 juillet : loi "sur les stages".

    11 juillet : décret "sur la médecine du travail".

    16 juillet : arrêté "sur la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle".

    17 juillet : décret "sur le droit à information sur la retraite des salariés expatriés".

    24 juillet : arrêté "sur la dématérialisation de la procédure d'activité partielle".

    31 juillet : loi "relative à l'économie sociale et solidaire".

    8 août : loi "de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014".

    10 août : loi "sur l'égalité entre les femmes et les hommes".

    20 août : décret "sur le calcul des indemnités journalières".

Destinataires :

Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d'Etat au Budget

Madame Evelyne DIDIER, Sénatrice de la Meurthe-et-Moselle

Monsieur Jean-François HUSSON, Sénateur de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Philippe NACHBAR, Sénateur de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Daniel REINER, Sénateur de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Gérard LONGUET, Sénateur de la Meuse

Madame Chaynesse KHIROUNI, Députée de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Jean-Marc FOURNEL, Député de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Hervé FERON, Député de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Jacques LAMBLIN, Député de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Jean-Yves LE DEAUT, Député de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Dominique POTIER, Député de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Jean-Pierre MASSERET, Président du Conseil Régional de Lorraine

Monsieur Dominique GROS, Maire de la Ville de Metz

Monsieur Laurent HÉNART, Maire de la Ville de Nancy

Monsieur Roger CAYZELLE, Président du CESEL

Monsieur André ROSSINOT, Président du Grand Nancy

Madame Christine BERTRAND, Président du MEDEF de Meurthe-et-Moselle

Monsieur Etienne MALHER, Président de la CGPME de Meurthe-et-Moselle

Copie à :

Monsieur Paul ARKER, Président de la CCI Lorraine

Monsieur Gérard CLAUDEL, Président de la CCI des Vosges

Monsieur Philippe GUILLAUME, Président de la CCI de la Moselle

Monsieur Michel JUBERT, Président de la CCI de la Meuse

 

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