Brexit - Dispositif d'accompagnement des professionnels mis en place par la DGFiP

Brexit - Dispositif d'accompagnement des professionnels mis en place par la DGFiP

Posté le 19/09/2019

Il est prévu que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) interviendra au plus tard le 31 octobre 2019 à minuit. Cette sortie peut s'organiser sur la base d'un accord ou être réalisée sans accord.
En l'absence d'un tel accord ratifié avant la date limite du 31 octobre 2019 minuit, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers dès le 1er novembre 2019.
Certaines opérations et démarches fiscales des entreprises ayant une activité ou des échanges avec le Royaume-Uni évolueront alors.
En revanche, si un accord était ratifié, une période de transition serait ouverte.


1) En l'absence d'accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni aura des d'incidences fiscales limitées pour les entreprises, hormis en matière de TVA

Au plan fiscal, les enjeux d'une sortie sans accord de retrait se concentrent essentiellement sur la TVA. En particulier, les entreprises françaises qui réalisent des acquisitions et livraisons avec des entreprises du Royaume-Uni réaliseront désormais des importations et exportations. Les entreprises qui ont des relations commerciales avec le Royaume-Uni connaissent généralement ce régime car elles commercent également avec des États hors UE.
Par ailleurs, les entreprises françaises qui déposent des demandes de remboursement de TVA britannique sur le fondement de la 8ème  directive ou qui utilisent le mini-guichet unique TVA (MOSS) pour déclarer de la  TVA  britannique, devront  désormais s'adresser directement aux autorités britanniques.

Le Brexit pourra aussi avoir quelques incidences sur le crédit d'impôt recherche (CIR), l'intégration fiscale, les dividendes, la représentation fiscale et les numéros de TVA intracommunautaires.
L'ensemble de ces incidences en matière fiscale sont traitées dans les questions-réponses mises en ligne sur impots.gouv.fr à l'adresse suivante :


2)  La DGFiP a mis en œuvre un dispositif d'accompagnement des entreprises pour les préparer à une sortie sans accord de retrait

La DGFiP participe au dispositif d'accompagnement des entreprises pour les préparer aux conséquences fiscales d'un Brexit sans accord.

  • le site internet d'information du Gouvernement a été ouvert dès le 1er décembre 2018 (Brexit.gouv.fr) et doit permettre aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations. Les usagers sont orientés vers les pages dédiées des ministères pour des informations techniques.
  • https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html
  • la DGFiP a mis en ligne  une foire aux questions (FAQ)  sur le portail impots.gouv.fr, recensant 14 questions-réponses, afin d'apporter une réponse aux principales questions des  professionnels.
  • https://www.impots.gouv.fr/portail/brexit-liste-de-questions-reponses
  • début 2019, la DGFiP a adressé aux opérateurs économiques concernés, français et britanniques, des mass-mail pour leur préciser les évolutions en matière de TVA, connues à la date de leur envoi, sur les dispositifs communautaires de mini-guichet unique TVA et de remboursement de TVA dans l'UE
  • une  adresse  brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr  a été ouverte aux  entreprises depuis février 2019 pour recueillir leurs questions (lorsque des réponses sur le même sujet n'ont pas été publiées sur impots.gouv.fr).


3) Les contacts des entreprises

Outre la documentation mise à leur disposition, les entreprises peuvent contacter, pour leurs questions fiscales, leur Service des Impôts des Entreprises et prendre rendez-vous.
Elles peuvent également contacter la Direction départementale des finances publiques à l'adresse ddfip54@dgfip.finances.gouv.fr.

Les entreprises souhaitant relocaliser leur activité en France sont invitées à consulter le site internet d'information Brexit du Gouvernement Brexit.gouv.fr et le site Business France.

S'agissant des questions relevant d'autres administrations, notamment douanières ou sociales, les entreprises sont invitées à consulter le site Brexit du Gouvernement (Brexit.gouv.fr).
Les entreprises pourront y trouver de la documentation utile et, au besoin, des points de contact courriel pour adresser leurs questions aux autres administrations compétentes (Douanes, Direction générale des entreprises, Ministère de l'intérieur...).

 

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