Annulation du décret portant création de la chambre territoriale lorraine

Annulation du décret portant création de la chambre territoriale lorraine

Posté le 12/12/2016

De 2014 à 2015, les élus de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie ont voté à la quasi UNANIMITÉ toutes les délibérations ayant permis de régionaliser toutes les activités des chambres territoriales pour faire face à la baisse drastique de leur dotation de la part du gouvernement (-48 % de la dotation en 3 ans, soit plus de 15 millions d’euros).

La réorganisation a ainsi permis à l’institution régionale de réussir un plan de transformation exceptionnel : réduction de ses effectifs de 30 % (suppression de 170 postes ou emplois sur 530),  réorganisation de tous les services à l’échelle régionale en maintenant ses 12 antennes territoriales de proximité, poursuite du développement de toutes ses activités (150 offres de service aux entreprises, 300 offres de formations…) avec un budget en équilibre, le tout en maintenant le plus faible taux fiscal de France et en obtenant une certification qualité ISO 9001 unique en France pour tous ses services (87 % de taux de satisfaction des 8 700 clients)…

En parallèle à ce vaste chantier d’adaptation, les élus ont travaillé pendant deux ans sur le projet de création d’une chambre territoriale lorraine unique avec 4 délégations départementales qui devait être l’aboutissement du travail réalisé au niveau organisationnel, avec une possibilité d’économiser plus de 1,2 M€/an de frais de fonctionnement. Ce projet incarnait également l’opportunité exceptionnelle de représenter de façon unie 37 % du poids économique de la future CCI de région Grand Est, en cohérence avec la démarche adoptée en Alsace (39 % du poids économique de Grand Est).

Lors de l’Assemblée Générale du 14 Décembre 2015, ce projet a été validé à la majorité des 2/3 (27 élus sur 40) des élus régionaux (100 % des Meurthe-et-Mosellans, 12 élus ; 78 % des Vosgiens, 7 élus sur 9 ; 50 % des Mosellans, 8 élus sur 16 ; 0 % des Meusiens, 0 élu sur 3).

Le vote des élus lorrains pour cette chambre territoriale unique a fait l’objet de toutes les validations des organismes de tutelle et des ministères concernés : avis favorable du préfet de Région Grand Est en date du 24 mars 2016, qui ensuite a fait l’objet d’un arrêté ministériel signé en date du 4 avril 2016 puis enfin de la parution du décret d’application en date du
11 avril 2016 signé par le Premier ministre M. Valls, le ministre de l’Économie M. Macron et lasecrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire Mme Pinville.

L’ensemble des étapes du processus a été respecté, validé par tous les échelons de la tutelle administrative de l’État et les élections consulaires de 2016 devaient alors être organisées à l’échelle régionale, avec un projet régional et une liste régionale.

Une partie des élus mosellans, exclusivement CGPME (conduits par MM. Guillaume et Genter) ont alors décidé d’attaquer le Gouvernement et ils ont soutenu et/ou engagé 15 procédures juridiques contentieuses devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d’État pour entraver et contester ces différentes décisions préfectorales et ministérielles.

Dans un premier temps, toutes les procédures engagées contre le préfet de Région ont été déboutées. Ils ont alors engagé les procédures directement contre le décret ministériel devant le Conseil d’État. Pensant sans doute que les conclusions seraient les mêmes, les services de l’État ne se sont pas mobilisés et n’ont même pas présenté de mémoire en défense sur l’annulation de l’arrêté face aux requêtes en contestation, ce qui a conduit le 11 mai à la décision du Conseil d’État de suspendre le décret dans l’attente d’un jugement sur le fond en 2016.

Il n’a malheureusement pas été permis d’obtenir un jugement avant le lancement du processus relatif aux élections consulaires d’octobre 2016.

La tutelle préfectorale a donc été contrainte de mettre en place des élections départementales dans l’attente du jugement du Conseil d’État.

Conscients de la légèreté de leur attitude, les services de l’État ont alors réalisé un travail complet de défense qui a abouti aux conclusions du rapporteur public, qui a confirmé l’existence et la validité de la chambre territoriale lorraine et demandé le rejet de toutes les requêtes le 19 octobre 2016.

La partie adverse a alors déposé deux nouvelles notes en délibéré qui ont contredit les arguments du rapporteur. Ces notes ont été transmises au gouvernement qui n’y a apporté aucune réponse laissant ainsi prospérer les seuls arguments des requérants. Le gouvernement n’était même pas présent ni représenté à l’audience !

Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé d’annuler le décret portant création de la chambre territoriale lorraine et de ne pas suivre les conclusions du rapporteur public.

Nous prenons acte de ce jugement de pure opportunité qui ne traite pas le fond mais qui sanctionne une carence des services de l’État qui incitent d’un côté les chambres consulaires à se régionaliser (diminution des dotations, rapport de force pour imposer une régionalisation, validation du décret au plus haut niveau de l’État) et qui sont dans l’incapacité la plus totale de défendre leur projet et de se mobiliser pour soutenir leur propre stratégie.

Cette situation démontre le mépris avec lequel sont considérés les chefs d’entreprise et l’organisation consulaire, et pose question quant à la volonté du gouvernement de défendre une véritable stratégie de développement économique comme il a pourtant su le faire pour la consolidation des collectivités territoriales.

Cette décision va totalement à contresens des intérêts des Lorrains et de l’évolution des institutions régionales. Après avoir encouragé la régionalisation et le regroupement pour rendre plus efficient notre modèle d’organisation consulaire (qui date de l’ère napoléonienne), l’État relance de fait une stratégie départementale !

Nous avons perdu du temps pour avancer dans notre projet consulaire, nous avons dépensé une énergie folle en pure perte dans des recours et procédures contentieuses, nous avons fragilisé l’unité lorraine en donnant une image de division qui n’avait pas lieu d’être… pour aboutir à la nécessité de défaire ce qui avait été réalisé de façon exemplaire pour le plus grand bénéfice de toutes nos entreprises.

MM. Guillaume et Genter ont privilégié leurs intérêts partisans sur l’autel de l’unité lorraine et ils portent la responsabilité de cette situation car rien ne les empêchait de proposer un projet alternatif lorrain lors d’élections régionales.

Les Lorrains seront donc en ordre dispersé et fragilisés lors de la construction de la CCI Grand Est face à la chambre territoriale unique d’Alsace qui a franchi cette étape de raison.

Il est évident que le surcoût qui va inéluctablement être généré par la remise en selle des chambres départementales sera fait au détriment du service rendu aux entreprises et générera des coûts prohibitifs que les institutions départementales ne parviendront pas à assumer.

Il n’est pas difficile de prédire déjà que ceux-là mêmes qui viennent de porter un coup fatal à l’unité lorraine et à la réduction des coûts défileront demain devant Bercy pour se plaindre des restrictions budgétaires voulues par les gouvernements successifs afin d’imposer une restructuration et une évolution indispensable du réseau consulaire.

Le « BREXIT » mosellan prive la Lorraine d’un véritable projet de développement économique. Il appartient à chaque décideur économique, politique et à tous nos chefs d’entreprise de juger par eux-mêmes de la situation.

Nous avions appelé avec courage et détermination depuis 2 ans, tous les acteurs économiques, les syndicats patronaux, les branches et organismes professionnels à se rassembler pour construire tous ensemble les voies du succès économique au sein de Grand Est.

Je tiens à remercier tous les élus lorrains qui se sont engagés dans ce projet régional sous la présidence de Paul Arker, soutenus par la moitié des élus mosellans, par la quasi-totalité des élus vosgiens sous la présidence de Gérard Claudel qui s’est mobilisé avec détermination et par la totalité des élus meurthe-et-mosellans.

Je prendrai l’initiative dans les prochains jours d’interpeller solennellement les décideurs politiques (ministres, députés, sénateurs, décideurs lorrains et Grand Est…) pour les alerter de l’incompréhension totale des acteurs économiques et des conséquences qui découleront directement de cette absence de mobilisation et de responsabilité des services de l’État.

La chambre de Meurthe-et-Moselle va désormais se concentrer sur son projet de chambre Métropolitaine en étroite collaboration avec la Métropole du Grand Nancy. Nous entrerons dans le cercle restreint des 14 chambres métropolitaines au niveau national et nous consoliderons nos activités au service de nos entreprises et de notre territoire en nous appuyant sur nos seules forces.

Grâce au travail réalisé depuis 5 ans et à toutes les activités générées, la chambre de Meurthe-et-Moselle misera sur tous ses atouts qui seront désormais affectés exclusivement à son territoire et à ce titre, nous demanderons que nous soient affectées les ressources fiscales payées par les entreprises de Meurthe-et-Moselle.

Vous pouvez compter sur l’engagement et la mobilisation totale de tous les élus et de toutes les équipes de notre Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle pour réussir cet enjeu déterminant pour la création de richesse, l’innovation, la cohésion territoriale, l’emploi, l’image et la qualité de vie des générations à venir au sein du département et du Grand Est.

 

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